Conditions générales de vente – Groupe Gerbout / Atlantic Ressorts Industriel (ARI)

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur, la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) : site de MALVILLE, Z.I de la croix Blanche, 5 Rue Passy, et de son partenaire commercial, le client, dans le cadre de toute vente de marchandises.
Toute prestation accomplie par la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) implique donc l’adhésion sans réserve de notre partenaire aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le partenaire est réputé en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes, de telle façon que toute commande ou contrat conclus avec GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) sera exclusivement soumis aux présentes. 

Les offres commerciales de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), sont valables pour une durée de 5 semaines et sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la variation des cours de la matière première. 

Les délais sont donnés à titre indicatifs et ne constituent aucunement un engagement ferme. Ils peuvent être modifiés au moment de la commande suivant notre charge de travail.

Sauf demande contraire du client, le montant de l’offre est déterminé sans prendre en compte aucune exigence réglementaire ou technique en vigueur dans le pays. 

Toute commande préalable doit être conforme à l’offre, faire l’objet d’une approbation de notre entreprise et d’une confirmation écrite de notre part. Toute annulation ou modification de commande doit se faire avec l’accord expresse écrit de notre société.

Les retards ne peuvent justifier l’annulation d’une commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité. 

La commande passé à la suite d’une offre préalable « DEVIS » doit lui être conforme en tous points. Toute prescription contraire ou additionnelle peut, à notre seule et unique appréciation nous délier totalement ou partiellement de cette offre.

Les échantillons ou prototypes transmis au partenaire avant ou après la conclusion d’un contrat sont propriété de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI). Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec notre autorisation écrite. 

Les commandes ne sont réputées définitives qu’après réception d’un accusé écrit de la part de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI). Passez un délai de 72h il est du rôle du partenaire de s’assurer de la bonne réception de sa commande auprès de notre service ordonnancement.

Les ajouts et modifications sur quelque point que ce soit (qualité, dimension, quantité…) devront faire l’objet d’un nouvel accusé écrit de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), (email ou Accusé de réception de commande). 

Lorsque le partenaire n’a pas exposé de contestation dans les 48h qui suivent la réception de l’accusé écrit alors son texte prévaut dans tous les cas sur le texte divergeant de la commande. 

Toutes quantités commandées seront livrables avec une tolérance de +10% / -5%, celles-ci étant facturées ou déduites.  Cette tolérance est entendue comme acquise. 

Le délai d’exécution de la commande commence a courir à la date de l’accusé écrit de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) et ce uniquement si le dossier de commande est complet (documentation techniques, plans…). 

Une modification du délai final du a un retard imputable au client (retard d’envoie de documents par exemple…) ne pourra alors être reproché à GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), et ne fera l’objet d’aucune compensation de type livraison partiel et/ou express au frais de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI),

Les commandes ouvertes qui ne seront pas soldées et consommées dans le délai imparti et prévu entre GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), et le partenaire feront l’objet d’une réactualisation tarifaire de minimum 30% sur le prix unitaire et ce par année dépassée.

Cela ne s’appliquera pas en cas d’anticipation par le partenaire et sous réserve d’un accord écrit de GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI).

Nos marchandises, même vendues franco voyagent aux risques et périls du destinataire et partenaire. En cas d’avaries survenues au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tous recours contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

La livraison est effectuée :

Tout retard dont la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), n’aurait pas la maîtrise (entre autres les délais fournisseurs et/ou sous-traitants) et qui aurait une incidence sur le délai final de livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de partenaire à :

Si un manquement est constaté à l’arrivée seuls font foi les poids relevés sur nos balances reconnues par les transporteurs et par GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), lors de l’expédition. 

Ainsi, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le partenaire devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Nous déclinons toutes responsabilités pour rouille, avarie de torsion, mouille ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leurs expédition ou mise à disposition. 

Sauf spécifications clients, en tant que fabricant de ressort nos tolérances de fabrication sont :

Les réclamations concernant la qualité de la marchandise vis à vis de la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), à l’exclusion de tous les litiges de transports devront être faites immédiatement lors de la livraison lorsqu’il s’agit de défauts apparents et dans les 30 jours suivants la livraison lorsqu’il s’agit d’un défaut non apparent.

En cas de non-conformité avérée, la marchandise ne pourra donner en aucun cas lieu à des dommages et intérêts. Une réclamation n’autorise pas le partenaire à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation expresse et écrite de la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI). 

La retouche des pièces défectueuses, si elle n’est pas validée par écrit en amont par la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), ne pourra être facturée par le partenaire au titre du traitement de la non-conformité. 

Tous frais administratif facturé à la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) ne pourra l’être qu’après accord écrit de notre part. 

Un taux de 3% maximum de produits non conformes est considéré comme acceptable et ne pourra faire l’objet ni de réclamation spécifique, ni de remplacement ou avoir sauf après décision écrite de la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI),

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

En l’absence de dispositions particulières et sans accord préalable entre la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI) et le partenaire, le règlement des commandes s’effectue à trente (30) jours fins de mois maximum par virement bancaire.

Après accord préalable entre la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), (ARI ) et le partenaire un acompte pourra être demandé et sera versé au moment de l’enregistrement de la commande.  Le solde de la commande sera réglé aux conditions habituelles.

En vertu de la loi LME du 4 aout 2008 dite loi de Modernisation des Entreprises, le paiement de nos factures ne devra pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’Acheteur devra verser à la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI),une pénalité de retard au taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre et conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » le partenaire ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI),

La Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI),conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le partenaire fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société GROUPE GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIEL (ARI), (ARI) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété, le partenaire supportera tous les risques de transports ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

La responsabilité de la Société RESSORTS GERBOUT / ATLANTIC RESSORTS INDUSTRIELS (ARI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. 

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire. 

En cas de litige tant avec nos fournisseurs, qu’avec nos clients, l’attribution de compétence est faite au tribunal du Commerce de Saint-Nazaire.